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Conditions générales de vente (CGV)

Propriété du Site

Le site www.maped.com (ci-après le « Site ») est la propriété de MAPED, Société par Actions Simplifiées, au capital de 5 155 000 euros, dont le siège social est situé au 530 route de Pringy – 74370 Argonay (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 423, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 623 257 204 23 (ci-après « Maped »).

 

 

I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») réalisées par Maped sur le Site auprès de toute personne effectuant un achat à des fins personnelles (ci-après le « Client »). Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Maped au Client sur le Site. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des deux parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

 

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Chaque commande passée sur le Site requiert l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de Maped » avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc également acceptation des CGV.

 

Les CGV sont accessibles sur le Site. Maped se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment, et ce sans préavis, les CGV. La version des CGV applicable à la commande du Client est celle en ligne au moment de la commande.

 

Les CGV concernent uniquement les achats effectués sur le Site et livrés exclusivement en France métropolitaine (y compris la Corse).

 

 

II. CREATION DU COMPTE CLIENT SUR LE SITE

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’enregistrer sur le Site afin de créer un compte client. Les informations du Client seront accessibles dans son compte-client (ci-après le « Compte »).

 

Pour créer un Compte, le Client doit renseigner son adresse email (adresse de messagerie) ainsi qu’un mot de passe. Pour s’enregistrer sur le Site, le Client devra accepter la politique de confidentialité de Maped en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité de Maped » au-moment de créer son Compte. Le Client recevra ensuite un email de confirmation d’inscription contenant son identifiant de connexion.

 

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations renseignées pour créer son Compte sur le Site et des informations renseignées dans son Compte. Le Client est ainsi tenu de mettre à jour ses informations personnelles dans son Compte. Maped ne pourrait être tenu responsable en cas d’erreur dans les coordonnées renseignées par le Client, de fausses informations indiquées par le Client, entrainant l’impossibilité de recevoir notamment les emails de suivi de commande et / ou l’impossibilité de livrer les Produits.

 

A travers son inscription sur le Site, le Client déclare être une personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter.

 

Maped se réserve le droit de supprimer un Compte Client à tout moment, dans le cas où les circonstances le justifieraient.

 

 

III. PRODUITS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits et offres affichés à la vente sur le Site sont proposés dans la limite de stocks disponibles. Les indications de disponibilités des Produits sont mises à jour quotidiennement. Un ou des Produits indisponibles ne sont ainsi plus proposés à la vente ou seront affichés avec la mention « Stock épuisé ». Le Client pourra consulter la page du Produit sur le Site mais ne pourra pas ajouter le Produit à son panier.

 

Une erreur dans la mise à jour des stocks est possible et n’engage pas la responsabilité de Maped, qui ne saurait également être tenu responsable en cas d’annulation d’une commande d’un Produit qui ne serait plus en stock.

 

Maped met tout en œuvre pour que, sur le Site, la description et la représentation photographique des Produits soient les plus fidèles possible aux Produits. Cependant, les photographies des Produits proposés sur le Site ne sont pas contractuelles. Il est possible que des erreurs ou omissions puissent figurer sur le Site, sans que la responsabilité de Maped ne puisse être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Les Produits vendus sur le Site de Maped sont réservés aux particuliers. A cet égard, Maped se réserve la possibilité de limiter le nombre de Produits commandés, dans le cas où l’importance de ce nombre ferait présumer un usage commercial desdits Produits.

 

Maped se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages et intérêts au profit du Client.

 

 

IV. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) pour la France. Tous les prix affichés sur le Site incluent la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable en France au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site.

 

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Maped se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site au moment de la validation de la commande et de la validation du paiement.

 

 

V. COMMANDES

Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes successives mises en place par Maped pour aboutir à la validation de la commande.

 

Le Client sélectionne un Produit et l’ajoute à son panier (ci-après le « Panier ») en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ajouter autant de Produits qu’il le souhaite au Panier.

 

Le Panier est accessible à tout moment dans le menu du Site. Le Panier récapitule la commande souhaitée par le Client : Produit, prix du Produit, quantité du Produit, prix total TTC. Avant la validation de la commande, le Client peut modifier le Panier : supprimer ou ajouter un Produit et modifier les quantités d’un Produit du Panier. Le Client poursuit la commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

 

Sur la page suivante, le Client renseigne les informations suivantes : ses informations personnelles, le détail de facturation et de livraison, le mode de livraison et les modalités de paiement. Tout au long de ce processus, le Client peut à tout moment modifier son Panier.

 

Avant de valider la commande, le Client s’assure d’avoir communiqué des informations exactes nécessaires au bon traitement de la commande et à l’envoi de la commande (adresse de livraison).

 

Pour valider et finaliser la commande, le Client coche la case relative à l’acceptation des CGV (obligatoire) puis clique sur le bouton « Commander ». La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

 

Le Client accède ensuite à la page récapitulant la commande et permettant au Client de télécharger la facture relative à la commande. Le Client peut également, et à tout moment, accéder aux détails et à la facture de la commande dans son Compte, via l’onglet « commandes ».

 

À la suite de la commande, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant la commande.

 

La vente sera considérée comme définitive :

 

  • Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Maped par email,
  • Et après encaissement par Maped de l’intégralité du prix de la commande.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente sur le Site.

 

Une fois la commande validée, celle-ci ne peut être modifiée ou annulée.

 

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou autre problème sur le Compte du Client, Maped se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Maped se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude ou suspicion objective de fraude, en cas d’incident de paiement ou en cas d’existence d’un litige avec le Client.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le service-consommateurs de Maped via le formulaire de contact disponible sur le Site.

 

 

VI. PAIEMENT

Toute commande sur le Site est une commande avec obligation de paiement. La totalité des achats (Produits + frais de livraison éventuels) est à régler intégralement au moment de la passation de la commande. Seuls les paiements en Euros sont acceptés pour le règlement d’une commande.

 

Le règlement de la commande (Produits + frais de livraison éventuels) s’effectue par carte de crédit (CB / VISA / MASTERACARD) via la plateforme de paiement sécurisé de notre partenaire AXEPTA (BNP Paribas Online) ou via Paypal. Le Site de Maped fait l’objet d’un système de sécurisation réalisé et garanti par notre prestataire de paiement. Maped a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Paypal (Europe) S.A.R.L. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est situé 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Maped vaut autorisation de débit de son compte bancaire pour la commande passée sur le Site. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Client est informé immédiatement par un message de la non-validité du paiement. Dans ce cas, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Les données enregistrées et conservées par Maped constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Maped.

 

Maped se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Maped se réserve notamment le droit de refuser de préparer une commande ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

 

VII. LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne Maped sur le Site (qui seront clairement indiquées sur la page d’accueil du Site), les conditions de livraison (ci-après la « Livraison ») et les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous.

 

La Livraison est disponible pour la France métropolitaine, Corse incluse, uniquement. Pour des raisons de logistique et de contraintes douanières, Maped n’effectue aucune Livraison dans les DROM-COM.

 

Les Livraisons sont effectuées par le service de Livraison Colissimo, à domicile ou en Point Relais, en fonction de l’option choisie par le Client au moment de la passation de commande.

 

Les frais de Livraison sont spécifiés au Client lors de la passation de la commande ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la commande adressé par Maped au Client.

 

Les frais de Livraison varient d’une commande à l’autre, suivant notamment le montant de celle-ci et le choix du mode de Livraison. Pour toute commande d’un montant minimum de vingt-neuf euros TTC (29€), les frais de Livraison sont offerts. Le montant de la commande correspond au montant du Panier du Client après déduction d’une réduction éventuelle applicable au Panier.

 

La Livraison est effectuée à l’adresse de Livraison indiquée par le Client. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales.

 

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à Maped, notamment l’adresse indiquée pour la livraison de la commande. Maped décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

 

Si le Client est absent le jour de la Livraison, le livreur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Le Client pourra alors retirer sa commande aux lieu et délais indiqués. Maped ne peut être responsable du retard de Livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

 

Une commande est expédiée par Maped le jour même si la commande est passée par le Client avant 13H00 et le lendemain si la commande est passée par le Client après 13H00. Le délai d’expédition correspond au traitement, à la préparation et à l’expédition (depuis l’entrepôt Maped) de la commande. Il court à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’email de confirmation de commande. La commande sera ensuite livrée à domicile ou en Point Relais par Colissimo dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, en fonction du mode de Livraison sélectionné par le Client au moment de la passation de la commande. Le délai de Livraison correspond au délai de Livraison du transporteur.

 

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de Livraison qui lui a été indiqué. Les Clients sont invités à consulter régulièrement le suivi de leur commande et à contacter le Service Consommateurs de Maped pour toute question ou en cas de problème.

 

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’Article VIII, le Client est tenu de vérifier le colis à son arrivée et de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échant, refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il est endommagé. Le Client prendra contact avec le Service Consommateurs de Maped dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis pour les informer de toute réserve ou réclamation à faire sur l’état du colis, non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai de 3 jours, les produits livrés seront réputés conformes.

 

Il est rappelé au Client qu’au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

Maped remplacera à ses frais les produits livrés, dans la limite des stocks disponibles, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Aucune réclamation ne sera cependant prise en charge par Maped si le produit a été utilisé ou n’est plus dans son emballage d’origine.

 

 

VIII. DROIT DE RETRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires (jours fériés et chômés inclus) à compter du lendemain de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et renvoyer le ou les Produits qui ne lui conviendraient pas. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.

 

Seuls les Produits neufs, renvoyés dans leur emballage d’origine, et complet (accompagnés de leurs accessoires, notices d’emploi ou documentation éventuels) sont éligibles à un retour. Tout Produit qui aura été ouvert, abîmé ou utilisé, ou dont l’emballage aura été détérioré, ne sera pas remboursé ni repris.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit télécharger, imprimer et compléter le formulaire de rétractation ci-dessous, puis le joindre à son colis. Si le Client ne dispose pas d’imprimante, il conserve la possibilité d’écrire de manière manuscrite sur une feuille blanche les champs indiqués dans le formulaire.

 

Télécharger le bon de retour

 

Les colis retours sont à renvoyer par la Poste uniquement à l’adresse suivante :

 

MAPED – RETOURS CLIENTS & SAV

530 route de Pringy

74370 Argonay

 

Le formulaire de rétractation doit impérativement être joint au colis du Client en cas de retour. Les retours ne comportant pas le formulaire de rétractation ne pourront être traités.

 

Il est conseillé au Client de demander une preuve d’envoi ou d’envoyer le colis retour avec suivi. Sans preuve d’envoi ou numéro de suivi, Maped sera malheureusement dans l’obligation de décliner toute réclamation concernant le retour.

 

Les frais de retours sont intégralement à la charge du Client. Aucun envoi en port dû ou en contre remboursement ne sera accepté.

 

Le Client est responsable des Produits renvoyés et de leur état au moment de l’arrivée du colis à l’adresse de retour.

 

Une fois le Colis reçu et la demande de retour acceptée, Maped remboursera au Client le prix du ou des Produits renvoyés. Dans le cas d’un retour partiel de la commande, les frais de ports ne seront pas remboursés. Les frais de ports de la commande sont remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client pour passer la commande dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la réception du retour à l’adresse indiquée.

 

Maped se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des Produits ou d’une preuve d’expédition du ou des Produits, c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du ou des Produits concernés par le retour auprès de Maped.

 

Si le Client change d’avis sur le ou les Produits commandés, aucun échange n’est accepté. Pour commander un Produit dans un autre coloris ou une nouvelle taille, le Client doit se rétracter de la commande (selon les modalités ci-dessus) et repasser une nouvelle commande sur le Site.

 

Maped informe expressément le Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible pour les produits qui auront fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client.

 

 

IX. RESPONSABILITE ET GARANTIES

Maped ne saurait être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, de l’inexécution du contrat ou d’un manque partiel ou total à ses obligations en raison de circonstances imputables à un tiers ou à un événement de force majeure.

 

Maped ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, d’erreurs, bugs ou virus informatiques. Maped pourra interrompre momentanément le fonctionnement du Site à des fins de maintenances, mises à jour ou améliorations techniques du Site.

 

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’une garantie de conformité à mettre en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la Livraison du Produit.

 

9.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Client dispose d’une garantie contre les vices cachés à mettre en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il appartient au Client de prouver que le ou les vices existaient au moment de la vente du Produit et sont de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

 

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (images, textes, logos, noms de produits, etc.) est la propriété exclusive de Maped, qui est seul titulaire des droits de propriétés intellectuelles sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

 

L’utilisation du Site ou l’achat d’un Produit ne confère en aucun cas au Client un droit sur les marques, logos, designs, photographies, noms de produits ou tout contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à Maped ou exploité par Maped.

 

Le Client reconnaît bénéficier d’un simple droit d’accès et de visite, non exclusif et à titre privé, du Site dans les conditions strictement définies dans les CGV et en aucun cas d’un quelconque droit de propriété sur le Site et les éléments composant le Site.

 

L’accès au Site n’emporte aucune licence d’utilisation du Site et des éléments composant le Site sans l’accord préalable, exprès et écrit de Maped, ou pour les éléments dont Maped n’est pas titulaire, de ses partenaires ou prestataires.

 

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Maped, toute autre utilisation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, traduction du Site et/ou des éléments composant le Site, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales et/ou civiles en application du Code de la propriété intellectuelle et de manière générale de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.

 

 

XI. RESERVE DE PROPRIETE

Tout Produit commandé sur le Site reste la propriété de Maped jusqu’au complet règlement du prix de la commande. En cas de défaut intégral du paiement du prix de la commande, Maped se réserve le droit de revendiquer les Produits, avec restitution immédiate à Maped des Produit livrés aux frais, risques et périls du Client.

 

Les risques de pertes, vol, destruction ou dommages se rapportant aux Produits restent à la charge de Maped jusqu’à ce que le Client prenne physiquement possession des Produits.

 

 

XII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles que MAPED reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer des achats en ligne.

 

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à MAPED d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs commandes et d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale.

 

Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à MAPED pour gérer la relation. MAPED peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

 

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, MAPED s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.

 

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle.

 

MAPED met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

 

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

 

Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

  • Par courrier électronique : dpo@maped.fr
  • Par courrier par voie postale : MAPED SAS, Service Consommateurs, 530 route de Pringy, 74370 Argonay, France

 

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

 

Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable MAPED qui répondra dans un délai de deux mois.

 

Pour plus d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée par MAPED.

 

 

XIII. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

XIV. NON RENONCIATION

L’absence d’application d’une quelconque stipulation des CGV par Maped ou la tolérance de Maped envers un manquement éventuel de la part du Client, ne saurait être en aucun cas interprété et considéré comme une renonciation aux droits de Maped aux termes des CGV.

 

 

X. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Maped.

 

De même, Maped précise au Client que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne, accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

XVI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à l’application du droit français. Tout litige ou réclamation concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou une commande sera soumises aux juridictions françaises compétentes.

 

 

XVII. SERVICE CONSOMMATEURS

Le Client peut contacter le Service-consommateurs de Maped via le formulaire de contact disponible sur le Site.

 

 

XVIII. Codes promotionnels et offres promotionnelles

 

Code promotionnel LIVRAISONOFFERTE.

Livraison offerte à partir de 10€ d’achat au lieu de 29€ jusqu’au 05/09/2021, valable une fois par personne et non cumulable avec d’autres coupons en cours.

 

Code promotionnel MARENTREEMAPED

10€ de réduction à partir de 40€ d’achat jusqu’au 29/08/2021, valable une fois par personne et non cumulable avec d’autres coupons et promotions en cours.

 

Annexe : Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’attention de la société MAPED, par courrier postal à : MAPED SAS, Service Consommateurs, 530 route de Pringy, 74370 Argonay, France ; ou par courrier électronique à : contact@maped.fr.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Référence du produit :

 

Commandé le …/…./…….. et reçu le …./…./……

 

Vos nom et prénom :

 

Votre adresse :

 

Votre signature uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

 

Date :

 

**********

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

 

– Par courrier par voie postale : MAPED SAS, Service Consommateurs, 530 route de Pringy, 74370 Argonay, France

 

– Par courrier électronique : contact@maped.fr.

 

Si vous utilisez la dernière option (courrier électronique), nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Vous pouvez utiliser le présent modèle de formulaire de rétractation mais cela n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à tout prestataire que nous vous indiquerons à la suite de la réception de votre rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

Annexe : dispositions relatives à la garantie

 

CODE CIVIL

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

 

CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L. 217-7.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

                                                  

Article L. 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L. 217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

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